Dernière mise à jour: 19/06/2023

I – MENTIONS LÉGALES

Vous êtes actuellement connecté au site www.sofiap.fr (ci-après le Site) édité par la SOFIAP - Société Financière pour l'Accession à la Propriété.

SOFIAP (Société Financière pour l'Accession à la Propriété), Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 68 137 755 € - Siège social et adresse postale : 64 rue de Saintonge, 75003 Paris - SIREN 391 844 214 RCS PARIS – IDU REP Papiers FR276343_03RYBR, est immatriculée à l’ORIAS sous le n° 07 025 372 au titre de l’activité réglementée suivante : Intermédiaire en Assurance (IAS), catégorie Coutier en Assurance (COA).

L’activité d’IAS est contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresses courrier : 4 Place de Budapest, 75436 - 75009 Paris Cedex 09 et internet : https://acpr.banque-france.fr

SOFIAP Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance (ci-après l’Editeur)
Nom commercial et marque : SOFIAP
Capital social : 68 137 755 euros 
RCS : 391 844 214 RCS Paris
Numéro unique au titre de la REP Papiers FR276343_03RYBR

N° de TVA Intracommunautaire : FR 33 391 844 214

Code NAF : 6492Z
Adresse du siège social : 64 rue de Saintonge 75003 Paris France
Téléphone : 01 43 14 45 99 (appel non surtaxé)
Email : direction.commerciale@sofiap.fr
CNIL : Déclaration normale n°1362561 enregistrée le 05/05/2009 « Gestion des clients et des prospects »
Directeur de la publication : Monsieur Mickaël LE NEZET, Directeur Général de la SOFIAP
Hébergeur : www.ovh.com - Adresse : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - Tél. : 09 72 10 10 07

II – CONDITIONS D'UTILISATION

1) DISPOSITIONS GENERALES

Acceptation des Conditions d’Utilisation
Toute connexion au Site et son utilisation s’effectuent dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation. Ces Conditions d’Utilisation, applicables pour une durée indéterminée, sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Ces modifications seront portées à la connaissance des utilisateurs par leur simple mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout utilisateur qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne.
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation était invalidée, pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes Conditions d’Utilisation ne concernent que le présent Site, des conditions contractuelles propres aux produits financiers commercialisés par la SOFIAP s’appliquant auxdits produits.

Droit applicable – compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions d’Utilisation applicables au Site édité par une société immatriculée en France et dont l'établissement principal est basé en France, sont soumises au droit français. Les utilisateurs reconnaissent que l'ensemble des lois et règlements en vigueur est applicable sur Internet. En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Paris seront compétents.

2) ACCES AU SITE ET A L’ESPACE CLIENT

L'accès au Site est gratuit. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunication.

Inscription :

• L’Espace Client est accessible à chaque utilisateur (qui doit être préalablement Client), via un identifiant (adresse email) et un mot de passe attribué par email de façon personnelle et confidentielle à l’utilisateur.
• L'inscription sur le Site est nécessaire pour bénéficier de certaines de ses fonctionnalités.
• Chaque utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, complètes et à jour. Une adresse email fonctionnelle devra être fournie lors de l'inscription.

Modification / mise à jour :

Des outils sont mis à la disposition des utilisateurs pour les aider à mettre à jour certaines données de leur Espace Client. L’utilisateur dispose notamment d'une fonction lui permettant de changer son mot de passe :

•  en effectuant directement ce changement, en cas de crainte qu'un tiers ait pu en avoir connaissance,
• ou en sollicitant du Site son remplacement sécurisé à partir de son identifiant, en cas de perte ou d'oubli.

Déconnexion :

Dès lors que vous vous êtes identifié dans l’Espace Client, une option de déconnexion vous permet à tout moment de vous déconnecter de votre Espace.

Les utilisateurs ont l’entière responsabilité de la conservation de leurs identifiant et mot de passe, de l’utilisation qui pourrait en être faite et des mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de leur confidentialité.

Toute identification sur le Site, toute transmission de données et toute opération faite via l’Espace Client sera présumée avoir été effectuée par son titulaire et sous sa responsabilité exclusive. Ces dispositions demeurent applicables y compris dans le cas où l’utilisateur pré enregistre son identifiant et mot de passe sur son ordinateur, permettant ainsi une connexion automatique au Site.
Il est fortement conseillé aux utilisateurs ayant recours à un ordinateur en accès public de se déconnecter à la fin de chaque session pour s'assurer que personne n'utilise leur Espace à leur insu.
Les utilisateurs s’engagent à informer immédiatement la SOFIAP de toute utilisation frauduleuse de leur Espace par un tiers non autorisé et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter. La SOFIAP ne pourra être tenu responsable, sauf faute ou négligence de sa part, de l'utilisation frauduleuse de votre identifiant et mot de passe par un tiers non autorisé.

3) DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel recueillies font l’objet de traitements dont le responsable est la SOFIAP, 64 rue de Saintonge 75003 Paris, conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Elles sont traitées en vertu de l’exécution du contrat, pour l’étude ou l’octroi d’un crédit, la gestion du compte client (y compris Internet), dans le cadre de la gestion des impayés, du recouvrement et du contentieux. Elles peuvent être traitées à des fins de prospection commerciale sous réserve de votre consentement. Ces données peuvent également être traitées au titre du respect d’une obligation légale ou règlementaire telle que la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou dans l’intérêt légitime de la SOFIAP notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude et la cybercriminalité.

Ces données seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis pendant :

• 5 ans à compter de la fin du contrat,
• 3 ans à compter de la fin du contrat, de la collecte ou du dernier contact pour la prospection commerciale et l’espace client,
• 6 mois à compter du dépôt de la demande pour les données relatives au refus de crédit.

Ces données pourront être conservées au-delà des durées précisées dans le respect des délais légaux applicables et des durées nécessaires aux justifications du métier.

Les données à caractère personnel collectées sont obligatoires pour la souscription aux produits et services de la SOFIAP. A défaut, les demandes de souscription ne pourront pas être traitées et la personne s'expose à un refus ou à la résiliation des produits ou services concernés.

Elles sont destinées au personnel habilité de la SOFIAP et pourront être communiquées aux sociétés du groupe auxquelles elle appartient et à ses sous-traitants ou partenaires pour les traitements et finalités cités ci-avant. Elles pourront également être communiquées à la Banque de France (inscription au FICP), à toute autorité administrative ou judiciaire habilitée ou plus généralement à tout tiers autorisé, pour satisfaire à ses obligations légales ou réglementaires.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement, d’opposition et de limitation du traitement. Vous pouvez faire une demande de portabilité pour les données que vous nous avez fournies et qui sont nécessaires au contrat ou au traitement desquelles vous avez consenti.

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné.

Vous pouvez aussi donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès.

Ces droits peuvent être exercés, en précisant vos nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité, en vous adressant :

• soit par courrier à l’adresse suivante : SOFIAP - cellule Protection des données- 64 rue de Saintonge 75003 Paris
• soit par email à l’adresse suivante : cellule_protectiondesdonnes@sofiap.fr

La SOFIAP peut prendre des décisions non automatisées après interrogation des fichiers réglementaires de la Banque de France (FCC, FICP, FIBEN) et des pièces justificatives fournies par la personne pour analyse et évaluation de son profil de risque. Selon les cas, ces décisions peuvent se traduire par le refus d’octroi de crédit.
Vous pouvez vous adresser au Délégué à la Protection des Données de La Banque Postale - 115 rue de Sèvres 75275 Paris Cedex 06.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données à caractère personnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire gratuitement ici : www.bloctel.gouv.fr.

4) PROPRIETE INTELLECTUELLE

La SOFIAP est propriétaire ou titulaire des droits et de tous les éléments qui composent ce Site notamment les marques, logos, logiciels, données, graphiques, dessins, photos... Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion ou adaptation, totale ou partielle, de tout élément constitutif du Site par quelque procédé ou support que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable de la SOFIAP est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments du Site ne peuvent faire l'objet que de copies à titre d'information et réservées au seul usage privé.
Crédits : Site conçu et réalisé par l’Agence Glucoz.

5) LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites qui ne sont pas édités par la SOFIAP. En conséquence cette dernière ne saurait être tenue pour responsable de sites auxquels l'internaute aurait ainsi accès.
La création d’un lien hypertexte vers le Site doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'éditeur du Site. La SOFIAP se réserve un droit d'opposition sur tout lien mis en place sans son autorisation et pouvant porter atteinte à son image, ses valeurs, sa réputation ou sa notoriété, sans préjudice de poursuites éventuelles.

6) MISE EN GARDE / LIMITES DE RESPONSABILITE

Le Site a pour objet de présenter les produits et services financiers commercialisés par la SOFIAP. Les informations relatives à ces produits et services sont communiquées à titre strictement indicatif, même si elles sont issues de sources sérieuses, réputées fiables. La SOFIAP se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.
La SOFIAP n'accorde aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'utilisation du Site, notamment sur le caractère opportun, actuel, fiable et utile de son contenu.

Toute personne souhaitant bénéficier de produits/services présentés sur le Site est invitée à contacter le réseau SOFIAP pour s'informer des conditions contractuelles et tarifaires applicables. Les informations figurant sur le Site, nécessairement simplifiées, ne constituent, en aucune façon, une offre de vente ou une sollicitation, directe ou indirecte, de la part de la SOFIAP, ni:

• une offre de souscription à un produit financier, d'assurance ou d’investissement,
• une sollicitation assimilable à une opération de démarchage au sens de l'article L.341-1 et suivants du Code monétaire et financier,
• un service de conseil.

La SOFIAP décline toute responsabilité dans l'utilisation qui pourrait être faite des informations présentes sur le Site et des conséquences qui pourraient découler des décisions prises sur la base desdites informations. L'utilisation et l'interprétation des informations relatives aux produits et services financiers peuvent parfois nécessiter des connaissances spécifiques et approfondies. Il appartient à toute personne intéressée de vérifier les informations mises à disposition et d’en faire un usage approprié.

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et que compte tenu de ses limites, il appartient à chaque utilisateur de mettre en œuvre toutes les mesures et solutions techniques appropriées pour protéger son propre environnement technique (données/logiciels/matériels).

La responsabilité de la SOFIAP ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, notamment en cas d’erreur de transmission mais aussi concernant les temps d’accès ou en cas de suspension, d’indisponibilité et d’interruption, totale ou partielle, du Site.

La SOFIAP peut être amenée à interrompre le Site pour des raisons de maintenance. Cette interruption sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la page d'accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la SOFIAP et n'ouvre droit à aucune indemnité.

En aucun cas la responsabilité de la SOFIAP ne pourra être engagée pour les dommages directs ou indirects et notamment pour tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l’utilisation du Site ou ses contenus.

Restrictions liées à la juridiction de l’utilisateur : L’accès aux produits et services peut être limité ou interdit aux personnes qui, en raison de leur nationalité, résidence, siège social, lieu d’immatriculation ou autre, relèvent d’un droit étranger qui impose à la SOFIAP des restrictions ou des obligations spécifiques quant à leur commercialisation et à leur promotion dans cette juridiction. Aucun des produits ou services ne sera fourni à une personne si la loi de son pays d'origine, ou de tout autre pays qui la concernerait, l'interdit. Cependant, toute personne intéressée est priée de s'assurer qu'elle est juridiquement autorisée à se connecter au Site dans le pays à partir duquel la connexion est établie et de vérifier préalablement auprès de ses conseils habituels que son statut juridique et fiscal lui permet de souscrire des produits et/ou des services présentés.